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Article / Artikel 1

Décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2022
Article / Artikel 26 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/11/2022 et est applicable aux contrats en cours à cette date.		DRW	15/03/2018