help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2003 étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Règie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2003
Edition:2
Page:18613
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/04/2003 au ...