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Article / Artikel 6

Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 17   L 11/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/02/2023
Article / Artikel 24   L 26/12/2022