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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 decembre 1971 accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise sur le marchandises importées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1971
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1971
Page:	15273

Avis du Conseil d'Etat

U - D