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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 7		AR	02/04/2002