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Article / Artikel 4

Arrêté n° 2020/036 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (lire: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/036) du 18 juin 2020 relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 10   AGRBC 23/12/2020