Les articles 3, 1°, a, iii, iv, v, vi, 2°, b, 4, 5, 7, 8, 9, 15, 1°, b., et 2°, ne sont pas applicables aux contribuables qui sont une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. (ORBC 28/11/2019, art. 17)
