Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2021
Page:	114516

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70045 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 70045

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 7, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 7, al. 2

Période de vigueur

du 25/11/2021 au ...