Opschrift

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1990 définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes