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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1990 définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1990
Page:20055
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication