Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
1) Vig.: art. 18, 4°: "à la date d’entrée en vigueur du MIG6" (comprendre: à la date d'entrée en vigueur de la sixième version du "Message Implementation Guide", en abrégé "MIG", tel que ce concept est défini par l'article 2, 31°bis, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité). En vertu de l'article 72 de l'AGW 19/07/2018, "le Ministre de l'Energie publie un avis au Moniteur belge qui mentionne la date d'entrée en vigueur du MIG6". Cet avis a été publié dans le MB 08/12/2021, p. 117765). 2) Dispositions transitoires: AGW 19/07/2018, art. 73: "Le Ministre de l'Energie détermine les dispositions transitoires applicables aux situations dans lesquelles les clients sont alimentés par le gestionnaire de réseau dans l’attente de la régularisation d’une procédure de placement d’un compteur à budget initiée avant l’entrée en vigueur des dispositions prévues" à l’article 18, 4°, précité.
