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Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 1970 étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés aux enfants atteints d'une affection physique chronique non contagieuse ne nécessitant plus des soins dans un service de pédiatrie


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Informations de base
Date de l'acte: 08/09/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1970
Page:10385
Avis du Conseil d'Etat U - D