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Intitulé

Loi du 10 juin 2001 complétant l'article 591 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/2001
Edition:1
Page:29677
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication