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Article / Artikel 280

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	05/09/2018
Article / Artikel 15	L	25/12/2016
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	05/09/2018
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 282 à 285 L 30/07/2018	AR	17/12/2003
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	05/09/2018
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 282 à 285 L 30/07/2018	AR	13/02/2001
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	05/09/2018
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 282 à 285 L 30/07/2018	L	08/12/1992

Exécutions

Nature

Date

20/12/2019

Article non mentionné dans le préambule