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Article / Artikel 119

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2028
Article / Artikel 15   L 18/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 10   L 25/04/2024
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6761 Préjudiciel 9/2019 Non-violation
6620 Préjudiciel 98/2018 Non-violation