help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 20. November 1995 zur zweiten Anpassung des Allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1995

Décret du 20 novembre 1995 portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1996
Page:9068
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995