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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 7

L’AGRBC du 27/03/2014 est rendu applicable par l'article 7, alinéa 1er, de l'AGRBC 15/12/2016 aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sous contrat de travail. Pour cette application, les compétences qui sont attribuées par l'AGRBC 27/03/2014 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint et les compétences qui sont attribuées par ce même arrêté aux directeurs généraux sont respectivement exercées par le directeur général et par le directeur général adjoint et par le directeur général, le cas échéant, assisté du directeur général adjoint et ce, conformément à l'article 7, alinéas 3 et 4, de l'AGRBC du 15/12/2016.		   AGRBC 15/12/2016