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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 185790 du 25 août 2008

"Est annulé l'article 5, 25, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, publié au Moniteur belge du 29 mai 1999."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'arrêté contenant la disposition annulée: 30/04/1999

Période de vigueur

du 30/04/1999 au ...