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Article / Artikel 7

Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/08/2016
Article / Artikel 161   Code 31/03/1936