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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1999 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'Organisme à finalité sociale qui avance les allocations de déménagement et de loyer au bénéficiaire de ces aides


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1999
Page:31048
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1999