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Article / Artikel 37

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6368 Préjudiciel 47/2017 Non-violation
6368 Préjudiciel 47/2017 Violation ou non-violation selon l'interprétation