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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 33		AR	02/08/1990