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Article / Artikel 10

Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	24/10/2016
Article / Artikel 259quater Art. 10, 1°: modification de l'art. 259quater, § 2, alinéa 1er	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 259quater Art. 10, 2° à 8°	Code	10/10/1967