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Article / Artikel 23

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées]
[Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/06/2009
Article / Artikel 14	L	26/04/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 209	L	28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 27	L	16/07/2005
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 12	L	16/03/2000
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 27 Remplacement de l'art. 23, alinéa 5, de la loi 27/12/1961 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96.	L	20/05/1994

Exécutions

Nature

Date

AR	23/09/2004
AR	10/01/2001