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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/09/1997
Article / Artikel 32

Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4
  AR 02/10/1937
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 2   AR 21/11/1991