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Article / Artikel 6

Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 54		L	09/11/2015