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Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et modifications du contrôle des sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1997
Page:	18103

Avis du Conseil d'Etat

25465

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/09/2007