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Article / Artikel 29

Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/01/2013
Article / Artikel 5/1		L	30/12/2009