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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15951 du 28 juin 1973

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 19 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1971."


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1973
Numéro: 15951
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/09/1973
Page:10805
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 19/10/1971

Période de vigueur du 19/10/1971 au ...