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Article / Artikel 67

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 176 2

1) Insertion d'un 14° dans l'art. 176 2 du Code 02/03/1927.

2) Insertion applicable aux primes et contributions payées à partir du 1er juillet 2012 en ce qui concerne les transferts de capitaux et valeurs de rachat d’assurances-vie.		   Code 02/03/1927
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 176 2

1) Insertion d'un 13° dans l'art. 176 2 du Code 02/03/1927.

2) Insertion applicable aux primes et contributions payées à partir du 1er janvier 2012 en ce qui concerne les transferts de provisions.		   Code 02/03/1927