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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/2023 au ...