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Article / Artikel 2

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 391/1   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5443 Annulation 41/2013 Désistement
5440 Annulation 67/2013 Rejet (moyens non fondés)