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Intitulé

Arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986 portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1986
Numéro: 483
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1987
Page:642
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17725
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au 31/12/2013