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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 28 septembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	15/11/2010
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 2	AR	08/01/1996
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	15/11/2010
Article / Artikel 28	AR	08/01/1996
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	15/11/2010
Article / Artikel 29	AR	08/01/1996