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Article / Artikel 17

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Chapitre / Hoofdstuk IV/1   L 30/11/1998
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Article / Artikel 43/1   L 30/11/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4955 - 5014 Annulation 145/2011 Rejet (moyens non fondés)