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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11521
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1995

Période de vigueur du 01/05/1995 au 29/03/2002