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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2000 fixant le cadre du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2000
Page:30020
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication