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Intitulé

Statuts de l'Institut de réescompte et de garantie du 22 juin 1935

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1935
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1935
Page:	4099

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Annexé à

Nature

Date

22/06/1935