Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1977 fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION WALLONNE
[Arrêté royal du 14 juillet 1977 fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles agricoles peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle]