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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l' Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1995
Page:	27954

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

07/07/1995

Remarques Abrogé implicitement en raison de la nouvelle composition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixé par AGRBC du 16/07/1999