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Article / Artikel 7

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 429   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 16/08/2016