Arrêté royal du 29 octobre 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'arrêté royal du 17 juin 1996 majorant les limites dans lesquelles les établissements de crédit peuvent détenir des droits d'associés et des participations, l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, ainsi que l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers
L'article 40, 1° de l'arrêté du 29/10/2007 doit être lu en combinaison avec l'article 41 du même arrêté, lequel complète l'art.30 de l'arrêté du 21/11/205 par un second alinéa disposant que "(...) les compagnies financières de droit belge doivent se conformer aux dispositions de l'article 15, § 1er, alinéa 3 du présent arrêté pour le 1er janvier 2008 au plus tard".
