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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1992 modifiant les articles 100 et 101 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1992
Page:	18867

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992 et ses dispositions produisent leurs effets d'office envers les travailleurs à temps partiel involontaire pour lesquels une carte d'allocations valable a été rédigée, sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision en application de l'article 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.