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Article / Artikel 40

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne et instaurant un cycle spécial d'évaluation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/04/2007
Article / Artikel 115

Cette modification s'intercale entre l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat du 22/09/2006 (avec effet au 01/03/2007) et l'arrêté du 22/03/2007 qui insère l'art. 115 avec effet au 01/03/2007. Elle doit être considérée comme étant sans objet pour deux raisons : d'une part, cette modification ne peut pas porter sur l'art. 115 tel qu'inséré par l'arrêté du 22/03/2007 puisque cet arrêté n'existait pas encore au moment où elle a été décidée (à savoir le 15/02/2007); d'autre part, cette modification ne peut pas porter sur l'art. 115 avant que l'annulation de celui-ci produise ses effets puisqu'elle entre en vigueur après (à savoir le 12/04/2007).
  Code 18/12/2003