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Intitulé

Loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1972
Page:	8089

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: 01/07/1972