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Article / Artikel 7quinquies

Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 40   DCF 17/07/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 71   DCF 13/07/1998