Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2022
Page:	36884

Avis du Conseil d'Etat

71035

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3: 01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...