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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 17 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel 2) Cette modification de lecture a été modifiée.		AGCF	22/07/1996

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