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Article / Artikel 21

Décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 36		DCF	11/07/2018

Exécutions

Nature

Date

AGCF	27/03/2014
AGCF	04/05/2005