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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant un congé de circonstances en cas de perte de grossesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2024
Page:	79031

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76615 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76615

Entrée en vigueur / Effet

01/07/204 (art. 2, al. 1) et applicable aux événements qui se produisent après cette date (art. 2, al. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...